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Article préliminaire. Mentions légales
Editeur du site : Tanguy Allain, avocat au Barreau de Nantes, 90 boulevard du Massacre, 44800, Saint Herblain. N° SIREN : 800033508, E.I.
Adresse électronique : tanguy.allain@tnjlex-avocat.fr
Nom du Directeur de la publication : Tanguy Allain
Hébergeur du site : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
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Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d’encadrer la navigation des utilisateurs sur le site tnjlex-avocat.fr. Il est rappelé que les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation du site mis gratuitement à disposition des utilisateurs. Lors de sa navigation sur le site, l’utilisateur dispose de la faculté de consulter à sa convenance et à tout moment les présentes CGU. Il n’est pas exclu qu’elles fassent l’objet de modifications qui seront opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
tnjlex-avocat.fr est le site web de présentation de l’activité d’avocat de Me Tanguy Allain, avocat au Barreau de Nantes.
Article 2. Définitions
Contenu : le contenu désigne l’ensemble des éléments composants le site.
Editeur : l’éditeur désigne la société qui met à la disposition du public, via son site, des contenus qu’il sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme de manière intelligible pour l’utilisateur.
Site : le site désigne la page internet accessible par le nom de domaine tnjlex-avocat.fr et englobe à la fois des textes et multimédia, hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet.
Utilisateur : l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.
Cookie : selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Article 3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les fais nécessaires pour l’accès aux services sont à la charge de l’utilisateur. L’éditeur s’efforce de maintenir l’accès au site et d’en assurer le bon fonctionnement. Il est rappelé toutefois que tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur. L’accès au site, ou à une partie du site, peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’éditeur ne pourra être tenu responsable pour les dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir en liaison avec le site. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : tanguy.allain@tnjlex-avocat.fr
Article 4. Obligation de l’utilisateur
L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation du site, ainsi que de ces données de connexion et des activités de son compte. Il s’engage à ne porter aucune atteinte au contenu et à utiliser le site conformément à sa destination, et à des fins légales. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des propos qui y seraient diffusés.
En cas de non respect de ces obligations et après en avoir préalablement informé l’utilisateur, des mesures de suspension ou de résiliation du compte de l’utilisateur peuvent être prises, voire d’interdiction d’accès aux services, le tout sans préjudice des actions en justice qui pourront s’avérer nécessaires.
Article 5. Propriété intellectuelle
Les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, nom de domaine…) du site tnjlex-avocat.fr, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière et exclusive de l’éditeur. A l’exception d’un usage personnel non commercial, toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Article 6. Protection des données à caractère personnel
Le cabinet Tnjlex est amené à traiter vos données personnelles lorsque vous choisissez de nous contacter via le formulaire de contact. Le responsable de traitement est Me Tanguy ALLAIN.
– Objet du traitement – Pourquoi nous traitons vos données personnelles ?
Les traitements de données réalisés via le site web tnjlex-avocat.fr servent à recontacter l’internaute nous ayant adressé un message via un formulaire de contact.
– Bases légales des traitements – Pourquoi le traitement est-il licite ?
Le traitement sert à recontacter l’internaute ayant rempli un formulaire de contact : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD).
– Catégories de données – Quelles sont les types de données que nous sommes amenés à traiter ?
Identité : nom, prénom, adresse mail, informations communiquées par l’internaute pour exposer sa situation dans le formulaire de contact.
– Destinataires des données – Qui peut exploiter vos données ?
Les informations communiqués sont à l’usage exclusif de Me Tanguy ALLAIN.
– Durée de conservation des données – Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons vos données pendant un an, si la prise la prise de contact n’a pas débouché sur une convention d’honoraires.
Si la prise de contact débouche sur une convention d’honoraires, la durée de conservation sera dépendante de la durée du contrat, ainsi que cela sera détaillé dans la convention d’honoraires.
– Sécurité des données – Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction en mettant en place des mesures de sécurité adéquates.
– Transfert hors UE – Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?
Ce site est détenu et exploité par Me Tanguy ALLAIN. Toutefois lorsque Me ALLAIN, est amené à communiquer des informations à des tiers, cela peut impliquer l’envoi de ces informations vers d’autres pays, y compris des pays en dehors de l’Union européenne. Le niveau de protection juridique des données à caractère personnel n’est pas le même dans tous les pays, qui peuvent ne pas fournir le même niveau de protection que les lois sur la protection des données de l’Union européenne ou dans votre pays de résidence. En cas de transfert de ce type, Me ALLAIN, déploiera des efforts et des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger vos informations. Ainsi, Me ALLAIN, encadrera sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié, tel que les « clauses contractuelles types » adoptées par la Commission européenne, le 4 juin 2021.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse tanguy.allain@tnjlex-avocat.fr si vous avez des questions sur les méthodes que nous utilisons pour protéger les informations à caractère personnel transférées en dehors de l’Union européenne.
– Exercice de vos droits – Comment pouvez-vous exercer vos droits sur vos données ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à tout traitement établi sur cette base légale. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site https://www.cnil.fr. pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la personne en charge de la gestion des données personnelles .
La personne en charge de la gestion des données personnelles est :
Tanguy ALLAIN, 90 boulevard du massacre, 44800 Saint Herblain.
Si vous estimez, après avoir contacté Me ALLAIN, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 ou https://www.cnil.fr.).
Article 7. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, les informations publiées sur le site n’engagent pas contractuellement l’éditeur ainsi que les utilisateurs.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes de sécurité requises pour assurer au mieux la protection de vos données.
Article 8. Liens hypertextes
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Article 9. Cookies
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Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français sont compétents pour en connaître.
Création du site internet : Raphaëlle Moreau | www.raphiste.com
Cabinet TNJLEX, fondé par Maître Tanguy Allain, avocat en droit d’affaires basé à Nantes. Me Tanguy Allain exerce au Barreau de Nantes.
