La récente loi du 13 juin 2024 marque un tournant important pour le droit des sociétés en France, en introduisant une mesure de modernisation très attendue. Désormais, les décisions collectives peuvent être, plus facilement qu’auparavant, réalisées par voie électronique. C’est une avancée majeure qui vise à faciliter la gestion des entreprises et à s’adapter aux réalités numériques d’aujourd’hui.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Cette loi, qui modifie le Code civil et le Code de commerce pose désormais un principe majeur, puisque dans les sociétés les plus courantes (sociétés civiles, SNC, SCS, SARL), il sera désormais possible d’organiser les consultations écrites des associés par voie électronique.
De même, dans les sociétés anonymes non cotées, (SA) dans lesquelles les assemblées générales par visioconférence existent déjà, la loi vient ouvrir encore plus largement le recours à tout moyen de télécommunication, et ce même pour les assemblées spéciales.
Le texte apporte également des évolutions notables pour les réunions des conseils d’administrations et conseils de surveillance (SA et SCA) : la consultation électronique et la participation par un moyen de télécommunication sont désormais facilitées et généralisées.
Les modalités spécifiques selon le type de société
La mise en place des consultations écrites des associés par voie électronique varie selon la forme juridique de la société. Que vous soyez en SARL, SAS, SA, ou autre, les modalités et conditions peuvent différer, notamment pour la rédaction des statuts ou encore s’agissant des règles permettant aux associés de s’y opposer, etc. Il est donc essentiel de bien comprendre les spécificités qui s’appliquent à votre situation.
Pourquoi mettre à jour vos statuts maintenant ?
1. Conformité légale : En actualisant vos statuts, vous vous assurez de respecter la nouvelle législation et d’éviter tout risque juridique.
2. Flexibilité et gain de temps : Organiser des décisions collectives en ligne peut simplifier la prise de décisions et permettre une plus grande réactivité.
3. Attractivité pour les investisseurs : Montrer que votre société s’adapte aux évolutions légales et technologiques est un signal positif pour les investisseurs potentiels.
Prenez les devants : contactez-nous pour une consultation.
L’adaptation de vos statuts à cette nouvelle législation qui entre en vigueur au plus tard à compter du 14 septembre 2024 est une étape clé pour la modernisation de votre société. En tant qu’avocat en droit des sociétés et en droit du numérique, je peux vous accompagner dans cette démarche et m’assurer que vos statuts sont parfaitement alignés avec les nouvelles exigences légales.
N’attendez pas pour vous conformer à cette nouvelle législation. Contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et découvrez comment nous pouvons vous aider à optimiser la gestion de vos décisions collectives.
