Me Tanguy ALLAIN, votre avocat en droit des affaires, a publié récemment un commentaire de jurisprudence dans la prestigieuse Revue des Sociétés (Dalloz). L’article explore une décision récente de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5, ch.9, 14 sept., 2023, n°21/22491). Cette décision concerne le devoir d’information précontractuelle dans les cessions de droits sociaux (parts sociales ou actions). Cette question est cruciale dans le paysage juridique actuel.
Plongeons au cœur de l’affaire : l’acquéreur des droits sociaux s’est rendu compte que le vendeur ne lui avait pas fourni toutes les informations nécessaires pour formuler une offre éclairée, en se basant sur un critère spécifique, l’EBITDA. Une lacune qui a suscité des questionnements légitimes sur le devoir d’information précontractuelle.
Dans cette publication, Me Tanguy ALLAIN souligne que désormais, les demandeurs semblent avoir plus de chances de succès en invoquant le manquement au devoir d’information précontractuelle plutôt que les vices de consentement, notamment le dol. La distinction majeure réside dans le fait qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention malveillante. Il suffit de démontrer qu’une information était due et qu’elle faisait défaut.
L’article met également en lumière la manière dont les juges remédient au préjudice subi par l’acquéreur mal informé. Les juges soulignent que seule la perte de chance de négocier le contrat à des conditions plus favorables peut être réparée. Cette évaluation est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats.
Les cessions de droits sociaux sont souvent le théâtre de conflits où l’information joue un rôle crucial. Le cessionnaire estime ne pas avoir toutes les informations nécessaires, tandis que le cédant affirme avoir agi en toute transparence. Aussi, pour anticiper de telles situations, consultez dès maintenant Me Tanguy ALLAIN. Assurez-vous de prendre des décisions éclairées dans le domaine complexe des affaires. Ne laissez rien au hasard, anticipez avec confiance.
