Escroquerie bancaire : quelles sont vos droits face à votre banque ?
Introduction
En cas d’escroquerie bancaire, une question se pose souvent : votre banque est-elle tenue de vous rembourser ? Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a publié un communiqué apportant d’importantes précisions sur les obligations des banques et les droits des clients victimes de fraude. Retrouvez le texte complet de cette décision ici : Cour de cassation – Escroquerie bancaire, précisions quant aux conditions de remboursement.
1. Remboursement : que dit la loi ?
L’article L133-18 du Code monétaire et financier impose aux banques de rembourser immédiatement les opérations frauduleuses, sauf si elles peuvent prouver que le client a agi avec négligence grave.
Exemples de négligence grave :
- Communiquer volontairement ses identifiants bancaires à un tiers.
- Ne pas signaler rapidement une perte ou un vol de carte bancaire.
Attention : La négligence grave reste une notion interprétable. En cas de litige, c’est à la banque de prouver que le client n’a pas respecté ses obligations de vigilance.
2. Des escroqueries de plus en plus sophistiquées
Avec l’évolution des technologies, les fraudes bancaires deviennent complexes à détecter. L’une des pratiques les plus courantes est le spoofing téléphonique, où des escrocs se font passer pour des conseillers bancaires légitimes.
Comment fonctionne le spoofing ?
- Les escrocs manipulent les numéros de téléphone pour afficher celui de votre banque.
- Ils utilisent des informations crédibles pour vous convaincre de partager vos données sensibles.
Conseil :
- Ne partagez jamais vos identifiants bancaires, même avec une personne prétendant travailler pour votre banque.
- En cas de doute, contactez directement votre conseiller via les canaux officiels.
3. La charge de la preuve incombe à la banque
La Cour de cassation a rappelé une règle essentielle : c’est à la banque de démontrer la négligence grave du client. Si la banque n’apporte pas cette preuve, elle doit rembourser intégralement le montant des transactions frauduleuses.
Exemple :
Si vous êtes victime d’un transfert non autorisé suite à une escroquerie par email, votre banque ne peut refuser de vous rembourser qu’à condition de prouver que vous avez agi imprudemment.
4. Comment se protéger efficacement ?
Pour éviter les fraudes bancaires, voici quelques mesures à adopter :
- Vérifiez systématiquement les communications de votre banque. Contactez-la directement en cas de doute.
- Activez les notifications en temps réel. Vous serez informé immédiatement de toute transaction suspecte.
- Ne cliquez jamais sur des liens dans des emails ou SMS non sollicités.
En cas de fraude, réagissez rapidement :
- Signalez immédiatement l’opération à votre banque.
- Déposez une plainte auprès des autorités compétentes.
- Faites appel à un avocat pour défendre vos droits en cas de litige.
5. L’importance d’un accompagnement juridique
Les escroqueries bancaires impliquent des règles complexes, notamment en matière de preuve. Pour garantir le remboursement des sommes perdues, il est essentiel d’être conseillé par un expert.
Chez Tnjlex Avocat, à Nantes et Saint-Herblain, nous vous accompagnons pour :
- Contester un refus de remboursement de votre banque.
- Défendre vos droits face à une accusation de négligence.
- Vous protéger contre les risques liés à la fraude bancaire.
Conclusion : Protégez vos droits, soyez vigilant
L’escroquerie bancaire est une menace croissante, mais la loi est là pour protéger les victimes. En cas de litige avec votre banque, sachez que vous n’êtes pas seul. Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et faire valoir vos droits.
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