La loi Pacte du 22 mai 2019 a donné un coup d’accélérateur à la dématérialisation des formalités des entreprises. L’une des avancées majeures de cette loi est en effet la mise en place d’une plateforme unique électronique pour toutes les démarches des entreprises : création, modifications, cessation.
La suppression à venir des réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE)
Les créateurs et les chefs d’entreprises, ainsi que leurs conseils (avocats, experts-comptables, notaires, notamment) y sont en principe préparés car les greffes avaient depuis longtemps défriché le terrain. En effet, qui ne connaît pas le site infogreffe.fr, plateforme mise au point par le groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes de tribunaux de commerce ? Toutes les démarches des entreprises, depuis l’immatriculation jusqu’à la radiation peuvent être effectuées en ligne sur cette plateforme aujourd’hui.
Ceci dit, beaucoup d’acteurs préféraient encore exploiter l’un des 7 réseaux physiques des Centres de formalités des entreprises (CFE), en se rapprochant, selon l’activité, des chambres de commerce et d’industrie (CCI), greffes des tribunaux de commerce (GTC), chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), chambres de l’agriculture (CA), ou encore des services des impôts des entreprises (SIE), etc. Avec environ 1400 points de contacts possibles, il en résultait une difficulté pour le chef d’entreprise : un manque de lisibilité.
Désormais disponible : guichet-entreprises.fr
Ainsi, pour encourager l’esprit d’entreprise, dans un souci de simplification et pour rendre les démarches plus faciles d’accès, le législateur a choisi de supprimer définitivement ces différents réseaux de CFE. Un guichet unique totalement dématérialisé a donc été créé : guichet-entreprises.fr.
Cette plateforme électronique est déjà accessible depuis le 1er avril 2021, grâce à un décret du 18 mars dernier, mais elle est encore en phase de construction. Elle sera définitivement ouverte le 1er janvier 2023 et ne constituera plus à cette date que le seul point de contact pour les entrepreneurs pour réaliser leurs démarches. Il faudra donc s’y préparer très vite. Attention toutefois : les entités précédemment évoquées (CCI, greffes, CMA, etc.), continuent bien sûr d’exister, mais ils ne recevront plus directement les entrepreneurs. La plateforme leur transmettra les informations dont elles ont besoin pour, par exemple, les inscrire au registre professionnel compétent, leur fournir un numéro de SIREN, etc.
Le rôle de plus en plus important de l’INPI
C’est l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), déjà bien connu pour son rôle s’agissant de la protection et de la valorisation des actifs immatériels des entreprises (brevets, marques, dessins, modèles, etc.), mais aussi pour sa mission de conservation et de diffusion des informations du Registre du commerce et des sociétés (RNCS), qui pilote et gère la nouvelle plateforme. Il a été désigné par un décret du 30 juillet 2020.
On observera au passage que l’INPI semble se situer à un tournant de son histoire, puisqu’il se positionne désormais comme l’entité qui, demain, centralisera toutes les informations des entreprises françaises. En 2019, par exemple, son offre s’était bien étoffée dans le cadre de la politique d’open-data du Gouvernement avec la mise place du site data-inpi.fr. On peut déjà retrouver sur ce site toutes les informations légales de 7,3 millions d’entreprises françaises : date de création, d’immatriculation, forme juridique, capital social, dénomination, nom commercial, activité, informations sur les dirigeants ; statuts, actes, comptables annuels ; données de propriété industrielle ; bénéficiaires effectifs.
La nécessité d’un outil facile à manipuler
En définitive, le nouveau dispositif a vocation à bouleverser l’ « écosystème » des formalités des entreprises en supprimant l’interaction directe avec de nombreux acteurs du terrain. L’un des enjeux est alors celui de l’accessibilité et de la compréhension des démarches à réaliser, par des créateurs d’entreprises qui ne sont pas toujours bien renseignés et qui se retrouveront seuls face à leur écran. On doit donc espérer que l’INPI travaille à une plateforme qui soit, en 2023, facile à manipuler, avec des formulaires pas trop complexes, un vocabulaire adapté, etc.
Ce dispositif, constitue une avancée majeure. Toutefois, il ne faut pas oublier que les démarches qui seront réalisées sur la plateforme électronique ne sont que l’aboutissement d’une stratégie juridique, fiscale et sociale, qui doit être mûrement réfléchie et à adaptée à chaque entreprise. Le cabinet Tnjlex est notamment très attentif à ces questions et peut vous accompagner et vous conseiller. N’hésitez pas à nous en parler.
