A l’occasion de la création d’un site internet, le choix du nom de domaine ne doit pas être  négligé : c’est la porte d’entrée par laquelle les internautes accèderont à votre site e-commerce, votre blog ou tout autre service en ligne. Le nom de domaine permet d’individualiser un site web et aux internautes de vous retrouver sur la toile.

Quelques règles légales à respecter

La réservation du nom de domaine se fait selon le principe « premier arrivé, premier servi » (art. 45-1 et s. du code des postes et des communications électroniques). Ainsi, on ne peut réserver un nom de domaine qu’à la condition qu’il n’ait pas déjà été réservé par une autre personne. Il peut donc être parfois difficile de trouver un nom de domaine qui correspond à son activité, le marché étant largement saturé. Ceci dit, il suffit de changer une lettre, ajouter un mot au nom de domaine de départ pour trouver un nouveau nom de domaine disponible : <nike.fr> est déjà pris ? Peut-on pour autant réserver <nike-sneakers.fr> qui, lui, est disponible ? La réponse est bien sûr négative.

En effet, le nom de domaine doit respecter certaines conditions fixées par la loi : il est notamment impossible de réserver un nom de domaine contraire aux droits de la propriété intellectuelle (une marque antérieure, mais aussi un nom de domaine approchant, un nom commercial, etc.), à moins de disposer d’un intérêt légitime et d’avoir agi de bonne foi.



Ceci étant, les bureaux d’enregistrements, par lesquels on doit impérativement passer pour réserver un nom de domaine, ne procèdent à aucun contrôle. Par conséquent, le créateur d’un site pourrait – de bonne ou de mauvaise foi – réserver un nom de domaine, en ayant l’illusion de pouvoir librement en disposer. Mais si ce nom de domaine porte atteinte aux droits d’un tiers, il s’expose alors à l’éventualité d’une action en justice (pour contrefaçon s’il s’agit d’un atteinte à une marque ; pour concurrence déloyale dans les autres cas, voire pour parasitisme s’il cherche à tirer profit de la renommée du signe distinctif en cause).  Une procédure de résolution amiable (rapide et peu coûteuse) peut aussi être engagée devant l’AFNIC, ou devant l’OMPI notamment pour les extensions en .com.

Un exemple avec <nintendo-shop.fr>

Par exemple, dans une décision récente, l’AFNIC a prononcé le transfert du nom de domaine <nintendo-shop.fr> , réservé en octobre 2020 par un particulier, vers la filiale française de Nintendo France.

Face à une marque de cette envergure, il était illusoire de réserver efficacement un nom de domaine similaire : créée en 1889, au Japon, l’entreprise Nintendo spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de console est aujourd’hui implantée internationalement et est l’un des leaders mondiaux dans le domaine des loisirs créatifs. La marque Nintendo est déposée en France, dans l’Union européenne et de nombreux pays, pour des classes de produits et services variés.

Dans sa demande, Nintendo a très bien mis en évidence l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle rappelle notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine composé d’une marque associée à un terme générique porte atteinte aux droits du titulaire de cette marque. Ici, il est évident que l’adjonction du terme « shop » à celui de « Nintendo » ne conférait aucune distinctivité au nom de domaine. Au contraire, cela laissait même supposer qu’il s’agissait d’une boutique de la marque. C’est d’ailleurs le deuxième point qui est mis en évidence : la mauvaise foi et l’absence de légitimité. Le titulaire du nom de domaine <nintendo-shop.fr> distribuait sans autorisation sur son site des produits estampillés de la marque et se présentait comme une boutique « officielle ». Son seul but était ici de profiter de la renommée de marque et de tromper le consommateur pour écouler des produits contrefaits…

Le titulaire l’a d’ailleurs très bien compris, puisqu’il a finalement accepté de transférer le nom de domaine à la société Nintendo France.

Réalisez ou faites réaliser une recherche d’antériorité

Au-delà de cette hypothèse où le titulaire est de mauvaise foi, il faut être très attentif à la réservation d’un nom de domaine et procéder à une recherche d’antériorité sérieuse, même si le nom de domaine qu’on réserve paraît disponible. Lorsqu’il reprend une marque notoire, le projet doit être abandonné, même y associant d’autres termes. En revanche, lorsque le nom de domaine est similaire à une marque qui n’est pas notoire, un nom commercial, un autre nom de domaine ou une enseigne antérieure, l’analyse mérite d’être faite, en vérifiant : s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, si les produits ou services distribués sont les mêmes, le contenu du site, son graphisme, etc. De cette façon, peuvent coexister des noms de domaines très proches les uns des autres sans qu’il existe de confusion dans l’esprit des internautes.

La sécurisation juridique de votre nom de domaine est l’un des facteurs de croissance de votre activité. Aussi, le cabinet Tnjlex peut vous accompagner pour faire ce travail d’analyse, afin d’identifier si le nom de domaine qui vous correspond ne porte pas atteinte aux droits des tiers et le cas échéant, de rechercher avec vous des solutions alternatives.   Nous pouvons aussi pour accompagner en cas de litige sur un nom de domaine. Appelez-nous ou prenez rendez-vous dès à présent !